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Sénégal, Cour de cassation, 07 octobre 2003, 29/2003
Sénégal · Adoption : 7 octobre 2003
ARRÊT N° 29 Du 7 octobre 2003 MP - Administration des Douanes C/ Demba Ibrahima Dioum RAPPORTEUR: Maissa Diouf MINISTERE PUBLIC: Ad Ab Ag AUDIENCE 7 octobre 20032 PRESIDENT: Maissa Diouf Conseillers: Cheikh Tidiane Coulibaly ET Issakha Guèye GREFFIER: Af Ae Aa B: Pénale LA COUR Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation notamment en son article 38 ; Oui Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ; Oui Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général…
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