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Sénégal, Cour suprême, 27 juin 2002, 2/CR
Sénégal · Adoption : 27 juin 2002
Arrêt n°2/CR Affaire n° 131/RG/99 DEMANDEUR Ad A C Les A.G.S PRESENTS Mme Nicole DIA, Président de chambre, Président ; M. Maïssa DIOUF Président de chambre , M. Babacar KEBE Mme Célina CISSE, M. Ibrahima GUEYE Conseillers ; RAPPORTEUR M. Ibrahima GUEYE MINISTERE PUBLIC M. Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE DU 27 juin 2002 LECTURE DU 17 juillet 2002 MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION A L’AUDIENCE DU VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE DEUX ENTRE : M. Ad A…
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