Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 11 juin 1998, 2/CR/98
Sénégal · Adoption : 11 juin 1998
N°, 2/CR/98 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION VINGT DIX HUIT ENTRE : Af B : Libnainre demeurani Boulevard de da République, ayant élu domic en d'étude de Ab C et Y, avoc RAPPORTEUR : à da Cour ; MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; du.… a République de Tunisie ; 2° Ac AG, Commençant à Dakan, Avenue Peytavin, ayant élu domicile en d'é: MATIERE : de Maître Landing BADJI, Avocat à da coun à Dakan , Statuant sur da nequête aux fins de rabut…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter