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Sénégal, Cour suprême, 11 juin 1998, 2/CR/98
Sénégal · Adoption : 11 juin 1998
N°, 2/CR/98 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION VINGT DIX HUIT ENTRE : Af B : Libnainre demeurani Boulevard de da République, ayant élu domic en d'étude de Ab C et Y, avoc RAPPORTEUR : à da Cour ; MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; du.… a République de Tunisie ; 2° Ac AG, Commençant à Dakan, Avenue Peytavin, ayant élu domicile en d'é: MATIERE : de Maître Landing BADJI, Avocat à da coun à Dakan , Statuant sur da nequête aux fins de rabut…
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