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Sénégal, Cour suprême, 29 avril 1992, 2/RG/92
Sénégal · Adoption : 29 avril 1992
AFFAZRE 2/RG/92 N° …36DU..29-AV iL 1992 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : M. FALL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, DEFENDEURS A. FALL et |jpütres PRESENTS. Mesdames .et.Messieurs :……… LA COUR SUPREME RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC AUDIENCE LECTURE MATIERE I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR ENTRE Le sieür Ag A né en 1949 à Gainthe Kayes département de Ae du Rip, ‘des feus Am Ad et de Ai B, demeürant au lien de naissance ; D'UNE PART ET 1°) Le sieür Ak A, né en 1925 à Gainthe Kayes, de fetüx Momath et de…
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