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Sénégal, Cour de cassation, 02 décembre 1997, 3
Sénégal · Adoption : 2 décembre 1997
RésuméA Aa C/ Ministère public POURVOI - AMENDE ET FRAIS - CONDAMNE - PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS - ARRET SUR ACTION CIVILE - CONSIGNATION - ABSENCE - DECHENACE EST DECHU LE CONDAMNE PAR UN ARRET DEFINITIF SUR L'ACTION PUBLIQUE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET QUI S'EST POURVU CONTRE UN ARRET STATUANT SUR L'ACTION CIVILE ET QUI N'A PAS CONSIGNE L'AMENDE ET UNE SOMME SUFFISANTE POUR GARANTIR LE PAIE-MENT DES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT. Chambre Pénale ARRET N° 03 DU 2…
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