Sénégal, Cour de cassation, 07 décembre 1994, 3

DIOP Papa Alassane C/ BIAO POURVOI - ARRET AVANT DIRE DROIT- DEFAUT DE GRIEF - PAS D'INTERET - IRRECEVABILITE - ARRET DEFINITIF SUR LE FOND - EXISTENCE DE LA CREANCE - INSUFFISANCE DE MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE - DEFAUT DE BASE LEGALE - CASSATION- Chambre civile et commerciale ARRET N° 3 DU 7 décembre 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi…