Sénégal, Cour de cassation, 08 décembre 1993, 3

RésuméS.O.E.C.O C/ B A MATIERE SOCIALE - POURVOI EN CASSATION - SURSIS A EXECUTION - PREJUDICE IRREPARABLE - OBLIGATION DE PRODUIRE DES ELEMENTS DE PREUVE SERIEUX La simple affirmation que l'exécution de la décision attaquée causerait au demandeur un préjudice irréparable ne permet à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution et alors et surtout que les moyens invoqués à l'appui du recours en cassation ne sont pas de nature à entraîner la cassation - Chambre Sociale ARRET N° 3 DU 8 Décembre 1993 LA…