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Sénégal, Cour de cassation, 11 décembre 1996, 3
Sénégal · Adoption : 11 décembre 1996
RésuméHUCHARD Nicolas; Autres C/ Nouvelles Imprimeries du Sénégal N.I.S. RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU MINISTRE AUTORISANT LE LICENCIEMENT - REINTEGRA-TION DU TRAVAILLEUR (OUO - PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DU SALAIRE QU'IL AURAIT PERÇU DEPUIS LA DATE DU LICENCIEMENT JUSQU'A CELLE DE SA REINTEGRATION EFFECTIVE (NON) - REJET DU POURVOI-. Chambre sociale ARRET N° 3 DU 11 DECEMBRE 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen…
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