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Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 1998, 3
Sénégal · Adoption : 16 décembre 1998
Z Aa; X Aa C/ Société LEBOIS VIOLATION DE L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE - OUI LE TRAVAILLEUR PEUT RECOURIR AUX BONS OFFICES D'UNE COMMISSION DE CLASSEMENT INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE OU S'ADRESSER DIRECTEMENT AU JUGE SOCIAL - CASSATION DES TRAVAILLEURS AYANT DEMANDE LEUR CLASSEMENT A UNE CATEGO-RIE SUPERIEURE - LE TRIBUNAL DU TRAVAIL LES DEBOUTE DE LEURS DEMANDES - LA COUR D'APPEL DECLARE LEUR ACTION…
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