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Sénégal, Cour de cassation, 17 novembre 2004, 3
Sénégal · Adoption : 17 novembre 2004
La Aa B C/ Ab C - Ac A DROIT A L'IMAGE ; PHOTOGRAPHIE ; PUBLICATION ; A L'INSU DE LA PERSONNE CONCERNÉE ; FAUTE ; FAUTE INTENTIONNELLE : PREJUDICE ; REPARATION. Justifie légalement sa décision, une Cour d'Appel qui retient souverainement comme fautive la publication d'un dépliant touristique exposant, avec un commentaire peu élogieux, l'image de deux dames photographiées à leur insu. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 03, Audience du 17 novembre 2004 LA COUR : OUI Monsieur Papa Makha…
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