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Sénégal, Cour de cassation, 19 novembre 2003, 3
Sénégal · Adoption : 19 novembre 2003
RésuméAa A c/ SONACOS GRAINES POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE: SUR LE PREMIER MOYEN: CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION AGRICOLE; CONTRAT DE TRANSPORT; CHARGEMENT ET DECHARGEMENT DE GRAINES; DEFECTUOSITE BALANCE; EXPERTISE; APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND (OUI) SUR LE DEUXIEME MOYEN: CONTRAT DE TRANSPORT; OPERATIONS MATERIELLES ACCESSOIRES; CLAUSES FORMELLES (OUI) DEFAUT (INEXISTENCE) - DEMANDE NON JUSTIFIEE. La défectuosité d'une balance ne peut constituer la preuve irrécusable des…
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