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Décision de justice · n° 3

Sénégal, Cour de cassation, 25 novembre 1998, 3

Sénégal · Adoption : 25 novembre 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
3
Date d'adoption
25 novembre 1998
Date de publication
25 novembre 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA Ab C/ MATH NDIAYE MAUVAISE QUALIFICATION DES FAITS; VIOLATION ARTICLES 49 DU CODE DU TRAVAIL ET 47 DU CODE DU TRAVAIL; RUPTURE DU CONTRAT DU TRAVAIL: MOTIF DOIT FIGURER DANS LA NOTIFICATION ÉCRITE DE CETTE RUPTURE; ARTICLE 49 lNFINE: RELATIF À L'INDEMNITÉ DE PRÉAVIS ET NON À LA NOTIFICATION DES MOTIFS DE RUPTURE; REJET; ABSENCE DE RÉPONSE À CONCLUSIONS -NON; Gardien licencié par l'employeur sans que les motifs de la rupture aient fait l'objet d'une notification écrite à ce travailleur. Le…

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