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Sénégal, Cour suprême, 02 décembre 1992, 3
Sénégal · Adoption : 2 décembre 1992
ARRET n° 3 pro AFFAIRE ne 218/RG/92 DEMANDEUR : RAPPORTEUR M. -adame Nicole DIA MINISTERE PUBLIC : M, Onsieur GUIBRIL CAMARA AUDIENCE : 2 dé 2 du LECTURE : MATIERE : LO.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE ,.STATUANT EN MATIERE CIVILE, A l’audience du 2, ENTRE _: Le sieur Ac A, Tr teur demeurant à 3 Dakar, Gare Routière, faisant élection de domicile en l'étude de Mes Wane et Lèye, avocats à la Cour, Demandeur ; D'une…
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