Base juridique africaine
Décision de justice · n° 3

Sénégal, Cour suprême, 02 décembre 1997, 3

Sénégal · Adoption : 2 décembre 1997

Du 2 Décembre 1997 {il fi DEMANDEUR : Aa A PRESENTS Mme et MM. il Conseiller Me Ndèye Macoura CISSE, Greffier. RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION ENTRE : Aa A, né le … … … à … … … …, de Ae et de Ab C, chauffeur domicilié au quartier Ad à Ziguinchor, demandeur faisant élection de domicile en l'étude de Maître Fodé NDIAYE, Avocat à la Cour a a DAKAR, D'une part ; ET: Le Ministère public : 5 D'AUTRE…

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