Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 02 décembre 1997, 3
Sénégal · Adoption : 2 décembre 1997
Du 2 Décembre 1997 {il fi DEMANDEUR : Aa A PRESENTS Mme et MM. il Conseiller Me Ndèye Macoura CISSE, Greffier. RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION ENTRE : Aa A, né le … … … à … … … …, de Ae et de Ab C, chauffeur domicilié au quartier Ad à Ziguinchor, demandeur faisant élection de domicile en l'étude de Maître Fodé NDIAYE, Avocat à la Cour a a DAKAR, D'une part ; ET: Le Ministère public : 5 D'AUTRE…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter