Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 03 juin 1997, 3
Sénégal · Adoption : 3 juin 1997
RésuméDU 3 JUIN 1997 DEMANDEUR : Ad Z X Ab A TS Mme et MM. Me Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL > NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, ; LA COUR DE CASSATION PREMIERE va CHAMBRE …STATV.ANT EN MATIERE PENALE MARDI TROIS JUIN MIL NEUF CENT QUATRE VENT DIX SEPT ENTRE Ad Z né le … … … à || Rufisque, de Aa et de Ae C, gardien domicilié à Guédiawaye 5 RAPPORTEUR : {Demandeur, de Maître Amadou CAMARA, Avocat à la Cour MINISTERE PUBLIC : à Dakar 5 AUDIENCE : D'une part ; LECTURE : ET: 1° - Le Ministère
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter