Sénégal, Cour suprême, 04 janvier 2018, 3

ARRÊT N°03 DU 04 JANVIER 2018 B Af A c/ MINISTÈRE PUBLIC ET ASSOFAL DéLIT DE PRESSE – PREUVE DU FAIT DIFFAMATOIRE – DéCHéANCE – CAUSE – NON-RESPECT DES FORMALITéS DE L’ARTICLE 627 DU CODE DE PROCéDURE PéNALE Fait une exacte application de la loi, la cour d’Appel qui retient que le non-respect des formalités obligatoires prévues à l’article 627 du code de procédure pénale, entraîne à l’encontre du prévenu poursuivi pour diffamation, la déchéance de son droit de faire la preuve du fait…