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Sénégal, Cour suprême, 06 janvier 2016, 3
Sénégal · Adoption : 6 janvier 2016
ARRÊT N°3 Du 6 janvier 2016 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/49/ RG/ 15 Ad C Contre Mamadou FALL RAPPORTEUR : Souleymane KANE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 6 janvier 2016 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL --------------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ------------------ COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE…
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