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Sénégal, Cour suprême, 07 février 1996, 3
Sénégal · Adoption : 7 février 1996
Résumé33 DU: 7 _ FEVRIER 1996 212/RG/95 AFFAIRE N° Héritiers feu Ab A S.N.R. Liquidation BNDS MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rapportes Elias DOSSEH, Conseiller - î Célina CISSE, Conseiller z . représentant le Ministère public; REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE- STATUANT EN <q MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique du mercredi seph février demeurant tous à Dakar mais ayant élu domicile er 1 1 ‘étude…
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