Base juridique africaine
Décision de justice · n° 3

Sénégal, Cour suprême, 07 mai 1996, 3

Sénégal · Adoption : 7 mai 1996

N° DU 7 MAI 199 DEMANDEUR : Abdoui Aziz SAIEL Mireille NDIAYE, Président de. chambre, Président 3 Ahmet DIALLO, Conseiller Greffier. RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE : 159/RG/93 LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE PENALE ENTRE Aj Ad A domicilié à Dakar, 30 Avenue Ag Ai, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour à Dakar 5 Demandeur ; D'UNE PART 3 ET Ah B né…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter