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Sénégal, Cour suprême, 08 décembre 1992, 3
Sénégal · Adoption : 8 décembre 1992
DEMANDEUR : X AG : SOTRAC PRESENTS . MM, Massa DIOUF, Babacar KEBE, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR 1992 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION décembre mil neuf cent quatre vingt doûze ENTRE X Ag, S/C de Alioüne SOW- UDTS, rüe 7 X Ae Af A, Médina, Dakar . : B.P 7124 D'UNE PART E T : La SOTRAC, rüe de BayeüxX rüe Ah Ad, ayant domicile élü@ en l'étüde de Mes Y et SY, Avocats à la Coûr, 152, avenüe X
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