Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 11 décembre 2002, 3
Sénégal · Adoption : 11 décembre 2002
du 11/12/2002 Social Af A Contre L’Etat du Sénégal représenté par l’Agent Judiciaire de l’Etat 0 RAPPORTEUR: Babacar KEBE MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: du 11 décembre 2002 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de chambre, Président Célina CISSE ; Mamadou Badio CAMARA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIFRE: Æ Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter