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Sénégal, Cour suprême, 11 décembre 2002, 3
Sénégal · Adoption : 11 décembre 2002
Résumédu 11/12/2002 Social Af A Contre L’Etat du Sénégal représenté par l’Agent Judiciaire de l’Etat 0 RAPPORTEUR: Babacar KEBE MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: du 11 décembre 2002 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de chambre, Président Célina CISSE ; Mamadou Badio CAMARA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIFRE: Æ Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI…
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