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Sénégal, Cour suprême, 14 décembre 1994, 3
Sénégal · Adoption : 14 décembre 1994
du 14 Décembre 1994 DEMANDEUR : Chambre , Président RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION /en Mtiére Sociale TROISIEME . CHAMBRE .STATUANT" SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI ENTRE : : la Société des -Mulins SENTENAC 50 avenue Président Lamine Guéye , Dakar , ayant élu domicile en l'étude de Me Aîssata Tall Sall , avocat à la…
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