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Sénégal, Cour suprême, 17 novembre 1993, 3
Sénégal · Adoption : 17 novembre 1993
ARRET LT, n° 3 1993 DEMANDEUR : 1) - La 2 uto mobi e RAPPORTEUR : MINISTÈRE PUBLIC : AUDIENCE : QT NOVEMBRE 1993 LECTURE : u MATIERE : CIVILE ET COMMERCIALE | LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE ».STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE Le sieur El Ag Ai Af Aa, Directeur de Sénégal Electro-Ménager, 16, rue Ab Aj Ah, domicilié en l'étude de Me Daouda Ba, avocat à la Cour, D'UNE PART ET 1) - La…
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