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Sénégal, Cour suprême, 29 novembre 1995, 3
Sénégal · Adoption : 29 novembre 1995
N° … du 29 Novembre 1995 DEMANDEUR : 3 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : tECTURE : MATIERE : sursis ution LO.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR verbre Ml Neuf Cent Quatre Vingt Quinze ; demeurant au 4, rue Sandiniéry à Dakar , mais ayant élu domicile en l'étude de M s Kanjo et Koîta, Avocats à la Cour, 66 , Boulevard de la république, Dakar; D' UNE PART ; T . : : M. Ad A…
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