Base juridique africaine
Décision de justice · n° 30

Arrêt n° 30 du 11 août 2009 (– Boubacar BADJI c/ – Lamine KOUYATE – Ministre Chargé de l’Intérieur )

Sénégal · Adoption : 11 août 2009

Arrêt n° 30 du 11 août 2009 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du recours : Considérant que le Ministre de l’Intérieur soulève l’irrecevabilité de la requête introduite en violation de l’article 35 de la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême, qui dispose que la requête doit, à peine d’irrecevabilité, indiquer les noms et domiciles des parties, alors qu’en l’espèce elle vise seulement Lamine Kouyaté ; Mais considérant que ce…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter