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Décision de justice · n° 30

Arrêt n° 30 du 11 août 2009 (– Boubacar BADJI c/ – Lamine KOUYATE – Ministre Chargé de l’Intérieur )

Sénégal · Adoption : 11 août 2009

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
30
Date d'adoption
11 août 2009
Date de publication
11 août 2009
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n° 30 du 11 août 2009 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du recours : Considérant que le Ministre de l’Intérieur soulève l’irrecevabilité de la requête introduite en violation de l’article 35 de la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême, qui dispose que la requête doit, à peine d’irrecevabilité, indiquer les noms et domiciles des parties, alors qu’en l’espèce elle vise seulement Lamine Kouyaté ; Mais considérant que ce…

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