Sénégal, Cour de cassation, 02 février 1999, 30

RésuméAa B C/ Ab A POURVOI; PRÉVENU RELAXE; APPLICATION ARTICLE 457 ALINÉA 2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE; CONDAMNE À DES DOMMAGES INTÉRÊTS; PARTIE CIVILE DEMANDE DE REPARATION (NON); CASSATION; « Aux termes de l'article 457 alinéa 2 du code de procédure pénale, la partie civile, dans le cas de relaxe, peut demander réparation du dommage résultant de la faute du prévenu, telle qu'elle découle des faits objets de la prévention; » Dès lors doit être cassé l'arrêt qui après avoir prononcé la relaxe,…