Sénégal, Cour de cassation, 06 septembre 1994, 30

RésuméAd B C/ 1°) M.P 2°) SOCIETE MAREE-EXPORT JUGEMENTS ET ARRETS - CITATION DIRECTE - CITATION SERVIE AU DOMICILE DU PREVENU - ABSENCE DE PIECE INDIQUANT QUE LE PREVENU A EU CONNAISSANCE DE LA CITATION - JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE (NON) - JUGEMENT PAR DEFAUT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION (OUI) - CASSATION- Chambre Pénale ARRET N° 30 DU 06 Septembre 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; ATTENDU qu'en raison…