Sénégal, Cour de cassation, 08 mai 1996, 30

RésuméSOFRA TP FOUGEROLLE C/ A Ab; autres SAISINE DES CHAMBRES REUNIES (ARTICLE 38 DE LA LOI ORGANIQUE SUR LA COUR DE CASSATION) Chambre Sociale ARRET N° 30 DU 8 Mai 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU qu'en application des dispositions de l'article 38 de la loi organique sur la Cour de Cassation prévoyant que: «lorsque après cassation d'un premier arrêt...rendu dans la même affaire et entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, le second arrêt est…