Sénégal, Cour de cassation, 09 février 1994, 30

RésuméAb B C/ SOCIETE R.M.O MATIERE SOCIALE; 1°) JUGEMENTS ET ARRETS - DOMMAGE - INTERETS - REDUCTION PAR LE JUGE D'APPEL ULTRA PETITA (NON). 2°) DOMMAGES -INTERETS - QUANTUM - APPRECIATION SOUVERRAINE DES JUGES DU FOND; Chambre Sociale ARRET N° 30 DU 9 Février 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen tiré du fait que la Cour a statué ultra petita, ATTENDU qu'à l'appui de ce moyen, il est fait grief à la Cour d'avoir statué ultra petita, alors que devant le…