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Sénégal, Cour de cassation, 10 mars 2004, 30
Sénégal · Adoption : 10 mars 2004
Ac Ad B C/ Aa C POURVOI; MATIÈRE SOCIALE; PREUVE DU CONTRAT DE TRAVAIL. SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS TIRES.DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ER ET 2 DU CODE DU TRAVAIL ET 45 ET 54 DE LA CCNI ; NON; SUR LE TROISIEME MOYEN TIRE DE LA MAUVAISE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE; IRRECEVABILITE. Le moyen se borne à rediscuter les faits et les éléments de preuve relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond. Aux termes du décret n° 89-1122 du 15 septembre 1989 fixant les…
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