Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 14 janvier 1998, 30
Sénégal · Adoption : 14 janvier 1998
RésuméA Ab C/ Etat du Sénégal IRRECEVABILITE DU POURVOI - DECLARATION DE POURVOI NON SIGNEE PAR LE DECLARANT POURVOI INTRODUIT CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL PAR UNE DECLARATION FAITE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PAR LE DEMAN-DEUR MAIS NON SIGNEE PAR LUI. Chambre Sociale ARRET N° 30 DU 14 Janvier 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi - ATTENDU qu'aux termes de l'article 56 de la loi organique sur la Cour de cassation, en matière sociale,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter