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Décision de justice · n° 30

Sénégal, Cour de cassation, 14 janvier 1998, 30

Sénégal · Adoption : 14 janvier 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
30
Date d'adoption
14 janvier 1998
Date de publication
14 janvier 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA Ab C/ Etat du Sénégal IRRECEVABILITE DU POURVOI - DECLARATION DE POURVOI NON SIGNEE PAR LE DECLARANT POURVOI INTRODUIT CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL PAR UNE DECLARATION FAITE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PAR LE DEMAN-DEUR MAIS NON SIGNEE PAR LUI. Chambre Sociale ARRET N° 30 DU 14 Janvier 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi - ATTENDU qu'aux termes de l'article 56 de la loi organique sur la Cour de cassation, en matière sociale,…

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