Sénégal, Cour de cassation, 17 janvier 1996, 30

RésuméS.G.B.S. C/ 1°) SAMB Oumar; 2°) B.N.D.S. POURVOI - LIQUIDATION DES BIENS - ACTES INOPPOSABLES A LA MASSE - COMPETENCE - ARTICLE 956 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES - JUGE DES REFERES (NON) - JURIDICTION - JUGEMENT (OUI). Chambre civile et commerciale Arrêt n° 30, du 17 janvier 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur…