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Décision de justice · n° 30

Sénégal, Cour de cassation, 19 mai 1998, 30

Sénégal · Adoption : 19 mai 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
30
Date d'adoption
19 mai 1998
Date de publication
19 mai 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméEID Roger C/ 1°) - Ministère Public; 2°) - FILFILI Adel REQUETEAUX FINS DE SURSIS - A ÈXECUTION - CONDITIONS EXIGEES POUR OCTROI DU SURSIS NE SONT PAS REUNIES - REJET Chambre Pénale ARRET N° 30 DU 19 Mai 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi sur la Cour de Cassation, le nommé Roger EID a, postérieurement à un pourvoi formé le 20 mai 1997 contre l'arrêt rendu le 14 mai 1997 par la Cour d'Appel de Dakar, saisi la Cour de…

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