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Sénégal, Cour de cassation, 24 février 1999, 30
Sénégal · Adoption : 24 février 1999
Aa B C/ La Ac Ae Ad Ab - C.I.B.A. VIOLATION DES ARTICLES 47 ET 51 DU CODE DU TRAVAIL - (OUI) ; RUPTURE DE CONTRAT: MOTIF DE CETTE RUPTURE DOIT FIGURER DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT; OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE FAIRE LA PREUVE DE LA LÉGITIMITÉ DE CE MOTIF; DÉNATURATION D'UN ACTE ET VIOLATION DE L'ARTI-CLE 115 DU CODE DE TRAVAIL - (OUI); ELÉMENTS DU SALAIRE DOIVENT ÊTRE INDIVIDUALISÉS; CAUSE DES SURSALAIRES DOIT ÊTRE INDIQUÉE ET DÉTER-MINE SON RÉGIME JURIDIQUE; VIOLATION DE L'ARTICLE 32 CCNI…
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