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Sénégal, Cour de cassation, 24 mai 2006, 30
Sénégal · Adoption : 24 mai 2006
Papa Amadou SANE c/ PATISEN S.A CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - ABUS - DOMMAGES ET INTERETS - DETERMINATION MONTANT - CRITERES (ARTICLE L 56 DU CODE DU TRAVAIL) - LISTE NON EXHAUSTIVE. La liste que dresse l'article L 56 du Code du Travail concernant les éléments de référence pour l'appréciation du montant des dommages et intérêts n'étant pas exhaustive, la Cour d'appel a pu, sans aucune violation de ce texte, se fonder sur l'ancienneté et le salaire du travailleur pour fixer ledit montant et…
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