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Sénégal, Cour de cassation, 25 mai 2005, 30
Sénégal · Adoption : 25 mai 2005
Ah A et autres C/ La Société de Développement des Ac Ag dite SODEFITEX POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; JONCTION DES POURVOIS ; POURVOI SODEFITEX EST IRRECEVABLE LE MOYEN FONDE SUR LA VIOLATION DE LA LOI QUI N'INDIQUE PAS QUELLE LOI A ETE VIOLEE ; EST IRRECEVABLE AUSSI LE MOYEN CONFUS ET IMPRECIS. POURVOI DE A ET AUTRES ; POURVOI SODEFITEX SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI ; IRRECEVABLE. IL N'EST PAS INDIQUE QUELLE LOI A ETE VIOLEE. SUR LE DEUXIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE…
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