Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 01 février 1995, 30
Sénégal · Adoption : 1 février 1995
30 Ter FEVRIER 1995 DU 202/RG/ 4 AFFAIRE N° SEN AUTO MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : j MM. m e Nicole DIA, Président ‘a chambre, Président-Rapporteur; Elias DOSSEH, Conseiller . , Oumar SARR,Auditeur : Af A,Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE Le DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEMECHAMBRE,STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi premier février mil neuf cent quatre vingt quinze. . a ENTRE : :…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter