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Sénégal, Cour suprême, 01 février 1995, 30
Sénégal · Adoption : 1 février 1995
Résumé30 Ter FEVRIER 1995 DU 202/RG/ 4 AFFAIRE N° SEN AUTO MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : j MM. m e Nicole DIA, Président ‘a chambre, Président-Rapporteur; Elias DOSSEH, Conseiller . , Oumar SARR,Auditeur : Af A,Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE Le DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEMECHAMBRE,STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi premier février mil neuf cent quatre vingt quinze. . a ENTRE : :…
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