Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 02 avril 2014, 30
Sénégal · Adoption : 2 avril 2014
RésuméARRÊT N°30 Du 02 avril 2014 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 366/ RG/ 13 Ah A Contre 1 - Ag Aa X & autres 2 - Etat du Sénégal RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 02 avril 2014 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter