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Sénégal, Cour suprême, 02 février 1999, 30
Sénégal · Adoption : 2 février 1999
RésuméArrêt n° 30 du 2/2/1999 Pénal Ab B 0 Contre M.P - Aa A 0 RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA M ISTERE I Ciré Aly BA AUDIENCE: 2 février 1999 Mireille NDIAYE, Président de chambre Président Mamadou Badio CAMARA et Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI DEUX FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF ENTRE Ab B…
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