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Sénégal, Cour suprême, 05 janvier 1994, 30
Sénégal · Adoption : 5 janvier 1994
AFFAIRE N° 103/RG/92 N° -30-—du-5--janjfier 1994 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : Ae Ab AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, C B : Ah X LA COUR DE CASSATION DEUX-LEME. CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE Président ; CIVILE ET COMMERCIALE Meïissa DIOUF, Conseiller ; Elias DOSSEH, Co RAPPORTEUR M. Elias DOSSEH MINISTERE PUBLIC AUDIENCE LECTURE ENTRE Le sieur Ae Ab C, Ag C et Frères, 19, Avenue Aa Ad à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Maître KAZEM SHARARA, avocat à la Cour > Demandeur D'UNE PART ET…
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