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Sénégal, Cour suprême, 05 janvier 2005, 30
Sénégal · Adoption : 5 janvier 2005
Arrêt n° 30 du 05-01-2005 Civil et Commercial Société Africaine de Commerce dite AFRICOM 0 Contre La SGBS 0 RAPPORTEUR: Ndiamé GAYE MINISTERE PUBLIC: Aminata MBAYE AUDIENCE: 05 janvier 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Papa Makha NDIAYE, Ndiamé GAYE, Conseillers Fatou G.C. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE…
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