Base juridique africaine
Décision de justice · n° 30

Sénégal, Cour suprême, 06 avril 1993, 30

Sénégal · Adoption : 6 avril 1993

du ë ri 30. 993 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ) Ai Ad B 2°) - Recouvrement-- La Ounes-Thänbo Société Nationale de LA COUR DE Pa CASSATION Madame et Messieurs mrceveeecee EN MATIFRE PENALE Mireille NDiaye, Président A l'audience Publique…et…ordinaire.du.mardi…six ENTRE 1°) Ai Ad B né le … … … à …, RAPPORTEUR de Ah et de Aa Aj, employé de Banque, do- micilié au 25, Boulevard de la République, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mame Adama Guèye, avocat…

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