Base juridique africaine
Décision de justice · n° 30

Sénégal, Cour suprême, 06 avril 2017, 30

Sénégal · Adoption : 6 avril 2017

Arrêt n°30 du 06 avril 2017 MATIERE Pénale Affaires n°J/281/RG/16 du 17/06/2016 Ad Af AG (Mes B et AH) CONTRE Ad Aa Z (Me Alboury NDIAYE) RAPPORTEUR Amadou Mbaye GUISSE PARQUET GENNR’L N’Diaga YADE AUDIENCE 06 avril 2017 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Ibrahima SY, Amadou Mbaye GUISSE, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SIX AVRIL DEUX MILLE DIX…

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