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Sénégal, Cour suprême, 06 septembre 1994, 30
Sénégal · Adoption : 6 septembre 1994
DU 6 SEPTEMBRE 1994 DEMANDEUR : 2 ) Société Marée Export de Chambre, Président; Bassirou DEUAKHATE, Conseiller RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : M Aa Y AUDIENCE : LECTURE MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL TS AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PENALE A l’audience PUBLE SEX SEPTEMBRE MEL NEUF CENT QUATRE VENGT QUATORZE ENTRE A C né le … … … à a Rome de Ambrogis et de Ab B, Commerçant demeurant a a Dakar scs/c Alberto Import-Export Auto ruüe Tolbiac en face…
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