Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 07 mars 2007, 30
Sénégal · Adoption : 7 mars 2007
RésuméARRET N° 30 du 07 mars 2007 Civil et Commercial La Société AFRICAN TRADE Contre Abdoulaye SOW RAPPORTEUR : Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Khary DIOP AUDIENCE : 07 mars 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter