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Sénégal, Cour suprême, 08 janvier 1997, 30
Sénégal · Adoption : 8 janvier 1997
RésuméAFFAIRE N° 96/RG/96 Dame Ac B Ad C MATIERE CIVILE ET GOMMERGIALE PRESENTS : Oiré Aky BA, Avocat Générad Ousmane SARR, Greffäer. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE ……STATUANT EN MATIERE Grand Yoff, éldsant domicäle an l'étude de Me Daouda Ba, avocat à la Cour ; D'UNE PART ET Le süeur Ad C, demeu- d'étude de Me Babacar Mbaya, avocat à la Gour ; ; D'AUTRE PART STATUANT sur la requôte aux fins de Cour de cassatdon de 27 mars 1997 à la suite de…
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