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Sénégal, Cour suprême, 09 février 1994, 30
Sénégal · Adoption : 9 février 1994
ARRET 30 DU 9 FHVRIER 1994 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR MOISE DIATTA PRESENTS MM Amadou Makhtar Babacar KEBE 7 Elias DOSSEH , RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE MATIERE SOCIALE I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION en matiére Sociale Neuf Fé Mil Neuf Cent Quatre Vingt quatorze domicile élu en l'étude de Me Guédel NDiaye,Avo- cat à la Cour , 73 bis ' rue Amadou Assane NDoye Dakar D'UNE PART - , T : la Société R.M.0O. ayant élu domi- cile en l'étude…
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