Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 09 février 2000, 30
Sénégal · Adoption : 9 février 2000
Résumépa Arrêt n° 30 du 9/2/2000 Social Ai B 0 Contre La Société PARKE DAVIS 0 RAPPORTEUR: Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: du 9 février 2000 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF;Papa Makha NDIAYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI NEUF FEVRIER DEUX MILLE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter