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Sénégal, Cour suprême, 10 mai 2012, 30
Sénégal · Adoption : 10 mai 2012
ARRET N°30 du 10/5/12 J/177/RG/11 13/7/11 Administrative ------- Aliou DIACK, Président du Conseil rural de Mbane (Me Ndiaga SY) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Lassana Diabé SIBY, Abdoulaye NDIAYE, Mbacké FALL, Abibatou BABOU, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO, PARQUET GENERAL: Souleymane KANE, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : 10 mai 2012 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de…
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