Sénégal, Cour suprême, 11 juillet 2019, 30

RésuméARRÊT N°30 DU 11 JUILLET 2019 Aa Y Z c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL COLLECTIVITéS TERRITORIALES – MAIRE – FAUTE DISCIPLINAIRE – SANCTION – DéCRET DE RéVOCATION – RAPPORT DE PRéSENTATION – MOTIFS DE LA DéCISION – OBLIGATION DE MOTIVATION – CONFORMITé – AFFIRMATION Aux termes de l’article 135 du CGCT, l’arrêté de suspension et le décret de révocation d’un maire pour motif disciplinaire doivent être motivés. Satisfait à cette condition, un décret accompagné d’un rapport de présentation indiquant suffisamment…